Dépôt d’une question écrite au Gouvernement sur la fin de vie
Cécile Duflot a déposé une question écrite à la Ministre des affaires sociales et de la santé relative à l’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Nombre de Français reprochent à la représentation nationale de faire des lois qui ne servent à rien ou ne sont pas appliquées, pire, de ne rien faire, mais la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, votée à une très large majorité, est l’exemple même que les parlementaires ont fait leur travail.
Plus d’un an après le vote de cette loi et près de 9 mois après la publication du décret d’application, alors que le ministère de la Santé avait lancé en décembre 2016 une campagne d’information à l’attention des professionnels de santé, 99 % des établissements de santé publics ou privés n’ont pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet comme 30 CHU ou CHR sur 32 ne l’ont pas fait.
La question est posée comme suit :
Mme Cécile Duflot attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’application de la loi du 2 février 2016.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directive anticipée » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.
La loi du 22 avril 2005 fixait à 3 ans renouvelables la durée de validité des directives anticipées. Cette limitation était très dissuasive et la loi du 2 février 2016 l’a supprimée : les directives anticipées ont désormais une durée illimitée et peuvent être à tout moment modifiées ou annulées.
Cette loi a été votée il y a plus d’un an, et ses décrets d’application publiés il y a 8 mois. Or 99 % des établissements de santé publics ou privés n’ont pas réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet. 30 CHU ou CHR sur 32 n’ont pas non plus réactualisé les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées sur leur site internet.
Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiquent encore une information très dissuasive et caduque depuis la loi de 2016.
Madame la Ministre, pouvez-vous intervenir auprès de la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) pour qu’elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais?